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1 enquête de personnalité
Dictionnaire de droit français-russe > enquête de personnalité
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2 enquête de personnalité
сущ.Французско-русский универсальный словарь > enquête de personnalité
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3 enquête
f1) расследование; дознаниеprescrire une enquête — постановлять о проведении расследования;
•- enquête de l'accident du travail
- enquête administrative
- enquête sur commission rogatoire
- enquête contradictoire
- enquête criminelle
- enquête douanière
- enquête sur les faits
- enquête fiscale
- enquête de flagrant délit
- enquête internationale
- enquête judiciaire
- enquête légale
- enquête sur les lieux
- enquête ordinaire
- enquête parlementaire
- enquête particulière
- enquête pénale
- enquête de personnalité
- enquête sur place
- enquête de police
- enquête policière
- enquête préliminaire
- enquête respective
- enquête sommaire
- enquête supplémentaire
- enquête technique
- enquête de pavillon -
4 dossier
mcommuniquer le dossier — направлять производство по делу;
constituer un dossier — заводить дело;
- dossier d'enquêtejoindre au dossier — приобщать к делу;
- dossier d'information
- dossier de personnalité
- dossier de la procédure
- dossier du procès
См. также в других словарях:
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enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… … Encyclopédie Universelle
Enquête sociale et de personnalité — ● Enquête sociale et de personnalité enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen, ainsi que sur sa personnalité … Encyclopédie Universelle
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